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Les agréments ministériels

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Agréments

Cette rubrique comporte des informations sur les agréments ministériels.

 

Pour être agréé pour une technique par le Ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la forêt, le laboratoire doit respecter différents critères :

  • être accrédité pour cette technique ou solliciter l’accréditation de celle-ci auprès du COFRAC dans les 18 mois suivant la délivrance de l’agrément ; 
  • être en capacité de transmettre ses résultats sous forme dématérialisée vers la base de données du Ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la forêt ; 
  • disposer de mesures substitutives en cas d’incapacité temporaire de réalisation des essais ; 
  • disposer d’un personnel compétent dans le domaine d’activités concerné par l’agrément ; 
  • s’engager sur des délais de réponse à compter de la réception des prélèvements.


Du fait de ces agréments, le laboratoire est destinataire des prélèvements réalisés dans le cadre :

  • des contrôles réglementaires portant sur les animaux de rente et sur les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ; 
  • des contrôles auxquels doivent être soumis les élevages certifiés ; 
  • des prélèvements réalisés suite aux enquêtes réalisées par la Direction départementale de la protection des populations lors de toxi-infections alimentaires collectives.


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